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Les cadres qui s'appliquent de ce côté de l'Atlantique

Europe et Suisse

Le décret américain change un nom. Les entreprises européennes et suisses relèvent d'un autre cadre, dont le calendrier a bougé en 2026. Les trois approches, côte à côte.

Mise à jour : . Rédaction : .

Trois manières d'encadrer l'IA

Washington nomme et coordonne. Bruxelles réglemente par étapes. Berne adapte son droit existant.

États-Unis

Nommer et coordonner

Instruments
Décret 14434, Accord volontaire du 29 septembre 2026, Super Intelligence Force
Terme employé
Super Intelligence (SI)
Qui est visé
L'administration fédérale et six laboratoires signataires
Contrainte
Engagement volontaire, sans sanction prévue
Prochaine échéance
28 novembre 2026, définition fédérale
Les textes résumés
Union européenne

Réglementer par étapes

Instruments
Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744
Terme employé
Système d'IA
Qui est visé
Fournisseurs et déployeurs, y compris hors de l'Union quand les résultats y sont utilisés
Contrainte
Obligations légales et amendes administratives
Prochaine échéance
2 décembre 2026, contenus générés par IA
Règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex
Suisse

Adapter le droit existant

Instruments
Droit existant, convention du Conseil de l'Europe sur l'IA
Terme employé
Intelligence artificielle, système d'IA
Qui est visé
Les entreprises, selon les lois qui s'appliquent déjà à elles
Contrainte
Celle des lois existantes, dont la protection des données
Prochaine échéance
Printemps 2027, avant-projet en consultation
Office fédéral de la justice, Suisse

Les échéances à venir

Six dates à inscrire à l'agenda d'une direction, des deux côtés de l'Atlantique.

  1. 28 nov.2026États-Unis

    Définition fédérale

    La Maison-Blanche doit proposer une définition de la Super Intelligence et les ajustements législatifs associés.

  2. 2 déc.2026Union européenne

    Contenus générés par IA

    Fin du délai accordé pour le marquage des contenus générés. Les contenus intimes non consentis sont interdits.

  3. Janvier2027États-Unis

    Nouveau Congrès

    Les deux chambres passent à majorité démocrate. Toute définition légale de la Super Intelligence passe par elles.

  4. Février2027États-Unis

    Rapport sur les risques

    Fin du mandat de 120 jours de la Super Intelligence Force, ouvert le 15 octobre 2026.

  5. Printemps2027Suisse

    Avant-projet sur l'IA

    Les départements fédéraux soumettent à consultation un avant-projet sur l'utilisation des systèmes d'IA.

  6. 2 déc.2027Union européenne

    Systèmes à haut risque

    Les obligations s'appliquent aux systèmes autonomes à haut risque. Les systèmes intégrés à des produits suivent le 2 août 2028.

Le calendrier européen, après le règlement de simplification

Le règlement (UE) 2026/1744 a déplacé plusieurs dates du règlement sur l'intelligence artificielle. Le calendrier à jour.

  1. Entrée en vigueur

    Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur, avec une application par étapes.

  2. Pratiques interdites

    Les premières dispositions s'appliquent, dont les interdictions.

  3. Modèles à usage général

    Les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général s'appliquent.

  4. Le règlement de simplification

    Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus, est publié au Journal officiel. Il reporte les obligations des systèmes à haut risque et ajoute une interdiction des contenus intimes non consentis.

Sources : Règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex, Lexis Veille, règlement (UE) 2026/1744, Loyens & Loeff, mai 2026. Vérifié le 16 novembre 2026.

La Suisse

La Suisse n'a pas de loi transversale sur l'IA. Le droit existant s'applique, dont la loi sur la protection des données. La Suisse a signé la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et adapte son droit pour la ratifier.

Le Département fédéral de justice et police, avec le DETEC et le DFAE, prépare un avant-projet destiné à la consultation, attendu au printemps 2027. Il doit traiter la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance.

Une entreprise suisse qui met un système d'IA sur le marché de l'Union européenne, ou dont les résultats y sont utilisés, relève du règlement européen.

Sources : Office fédéral de la justice, Suisse, Portail PME de la Confédération, 23 septembre 2026. Vérifié le 16 novembre 2026.

Deux cas suisses analysés sur veia.ai : Bâle-Ville et l'IA, décider où l'on reste souverain, et l'IA dans l'horlogerie suisse, où se crée la valeur.

Pour une direction

Le droit applicable à une entreprise européenne ou suisse est le sien. Les textes américains changent ce que ses fournisseurs disent et s'engagent à faire.

Les questions à poser aux fournisseurs signataires de l'Accord.
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