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Les cadres qui s'appliquent de ce côté de l'Atlantique
Europe et Suisse
Le décret américain change un nom. Les entreprises européennes et suisses relèvent d'un autre cadre, dont le calendrier a bougé en 2026. Les trois approches, côte à côte.
Mise à jour : . Rédaction : Christophe Picou.
Trois manières d'encadrer l'IA
Washington nomme et coordonne. Bruxelles réglemente par étapes. Berne adapte son droit existant.
Nommer et coordonner
- Instruments
- Décret 14434, Accord volontaire du 29 septembre 2026, Super Intelligence Force
- Terme employé
- Super Intelligence (SI)
- Qui est visé
- L'administration fédérale et six laboratoires signataires
- Contrainte
- Engagement volontaire, sans sanction prévue
- Prochaine échéance
- 28 novembre 2026, définition fédérale
Réglementer par étapes
- Instruments
- Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744
- Terme employé
- Système d'IA
- Qui est visé
- Fournisseurs et déployeurs, y compris hors de l'Union quand les résultats y sont utilisés
- Contrainte
- Obligations légales et amendes administratives
- Prochaine échéance
- 2 décembre 2026, contenus générés par IA
Adapter le droit existant
- Instruments
- Droit existant, convention du Conseil de l'Europe sur l'IA
- Terme employé
- Intelligence artificielle, système d'IA
- Qui est visé
- Les entreprises, selon les lois qui s'appliquent déjà à elles
- Contrainte
- Celle des lois existantes, dont la protection des données
- Prochaine échéance
- Printemps 2027, avant-projet en consultation
Les échéances à venir
Six dates à inscrire à l'agenda d'une direction, des deux côtés de l'Atlantique.
- 28 nov.2026États-Unis
Définition fédérale
La Maison-Blanche doit proposer une définition de la Super Intelligence et les ajustements législatifs associés.
- 2 déc.2026Union européenne
Contenus générés par IA
Fin du délai accordé pour le marquage des contenus générés. Les contenus intimes non consentis sont interdits.
- Janvier2027États-Unis
Nouveau Congrès
Les deux chambres passent à majorité démocrate. Toute définition légale de la Super Intelligence passe par elles.
- Février2027États-Unis
Rapport sur les risques
Fin du mandat de 120 jours de la Super Intelligence Force, ouvert le 15 octobre 2026.
- Printemps2027Suisse
Avant-projet sur l'IA
Les départements fédéraux soumettent à consultation un avant-projet sur l'utilisation des systèmes d'IA.
- 2 déc.2027Union européenne
Systèmes à haut risque
Les obligations s'appliquent aux systèmes autonomes à haut risque. Les systèmes intégrés à des produits suivent le 2 août 2028.
Le calendrier européen, après le règlement de simplification
Le règlement (UE) 2026/1744 a déplacé plusieurs dates du règlement sur l'intelligence artificielle. Le calendrier à jour.
Entrée en vigueur
Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur, avec une application par étapes.
Pratiques interdites
Les premières dispositions s'appliquent, dont les interdictions.
Modèles à usage général
Les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général s'appliquent.
Le règlement de simplification
Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus, est publié au Journal officiel. Il reporte les obligations des systèmes à haut risque et ajoute une interdiction des contenus intimes non consentis.
- À venir
Contenus générés par IA
Fin du délai accordé pour le marquage des contenus générés par IA.
- À venir
Bacs à sable réglementaires
Date limite de mise en place par les États membres.
- À venir
Haut risque, systèmes autonomes
Les obligations s'appliquent aux systèmes à haut risque autonomes : emploi, éducation, biométrie, infrastructures critiques. La date initiale était le 2 août 2026.
- À venir
Haut risque, systèmes intégrés
Les obligations s'appliquent aux systèmes intégrés à des produits déjà réglementés.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex, Lexis Veille, règlement (UE) 2026/1744, Loyens & Loeff, mai 2026. Vérifié le 16 novembre 2026.
La Suisse
La Suisse n'a pas de loi transversale sur l'IA. Le droit existant s'applique, dont la loi sur la protection des données. La Suisse a signé la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et adapte son droit pour la ratifier.
Le Département fédéral de justice et police, avec le DETEC et le DFAE, prépare un avant-projet destiné à la consultation, attendu au printemps 2027. Il doit traiter la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance.
Une entreprise suisse qui met un système d'IA sur le marché de l'Union européenne, ou dont les résultats y sont utilisés, relève du règlement européen.
Sources : Office fédéral de la justice, Suisse, Portail PME de la Confédération, 23 septembre 2026. Vérifié le 16 novembre 2026.
Deux cas suisses analysés sur veia.ai : Bâle-Ville et l'IA, décider où l'on reste souverain, et l'IA dans l'horlogerie suisse, où se crée la valeur.
Pour une direction
Le droit applicable à une entreprise européenne ou suisse est le sien. Les textes américains changent ce que ses fournisseurs disent et s'engagent à faire.
Les questions à poser aux fournisseurs signataires de l'Accord.
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